11/03/1985 | MAROC | N°259

| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 1985, 259

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 259
Date de la décision : 11/03/1985

Analyses

Révocation - Jugement de réintégration - Travail non fourni durant la période de suspension - Salaire non dû

Le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié dont la réintégration a été ordonnée judiciarement ne peut prétendre au paiement des salaires pour la période au cours de laquelle il n'a pas travaillé.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-03-11;259