11/02/1985 | MAROC | N°170
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 1985, 170
Synthèse
Numéro d'arrêt : 170Date de la décision : 11/02/1985
Analyses
Pourvoi en cassation - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond - Limites - Contrôle de la cour suprême
Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les faits et la force probante des pièces produites, ils doivent cependant préciser quelles sont les pièces qu'ils ont retenu et le contenu qui a motivé leur décision, afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur cette motivation. Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'il résulte des pièces du dossier que le demandeur a manifesté le désir de résilier son contrat, sans fournir de précisions ni sur pièces, ni sur leur contenu.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-02-11;170
