25/02/1985 | MAROC | N°194
| Maroc, Cour de cassation, 25 février 1985, 194
Synthèse
Numéro d'arrêt : 194Date de la décision : 25/02/1985
Analyses
Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant - Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues - Abus de mandat
Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant. Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-02-25;194
