| Maroc, Cour de cassation, 21 février 1985, 13080/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13080/84
Date de la décision : 21/02/1985

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Analyses

Opposition - Défaut de comparution - Annulation

L'opposition formulée par un prévenu contre un jugement rendu par défaut exige la comparution du prévenu sous peine d'annulation de l'opposition même si l'absence du prévenu résulte d'un cas de force majeure.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-02-21;13080.84