La jurisprudences de Maroc - page 207
Page 207 des 3 172 résultats trouvés :
| Maroc, Cour de cassation, 15 mai 1985, 1194
Transport maritime - Responsabilité du transporteur - Délivrance de la marchandise au destinataire Le freteur maritime demeure responsable...
| Maroc, Cour d'appel, 09 mai 1985, 1360/85
Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président...
| Maroc, Cour de cassation, 08 mai 1985, 72015/82
Opposition - Conditions de possession - Preuve par témoins En droit musulman, la doctrine considère que la durée de la possession peut...
| Maroc, Cour suprême, 08 mai 1985, C110
Arrêt n° 110 Du 8/5/85 Dossier n°72015/82 La possession La durée de la possession n'est pas la même en droit musulman applicable en la matière. Elle peut être de 10 mois ou de 10 ans voir plus suivant les cas et suivant les détails énoncés dans les manuels de doctrine se rapportant à la matière. De ce fait la non précision de la durée et le fait pour les témoins de rapporter qu'elle dépasse la durée légale constitue une faille dans l'acte. Le tribunal a bien jugé en considérant le non fondé de l'apposition des demandeurs au pourvoi puisque l'acte ne mentionne pas les conditions requises pour l'exercice du droit de préemption étant donn...
| Maroc, Cour d'appel, 06 mai 1985, 522
Prime de 13ème mois - Non Contractuelle - Caractère épisodique - Usage non établi - Absence d’exigibilité Un employeur ne peut être tenu du...
| Maroc, Cour de cassation, 29 avril 1985, 453/95
Acquittement du salarié par le juge pénal - Défaut d'incidence sur le juge social En matière sociale le tribunal peut qualifier les faits...
| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 1985, 73042
Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de...
| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 1985, 5873
Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne...
| Maroc, Cour d'appel, 18 avril 1985, 1197
CNSS - Créances à recouvrer - Nature de la créance - Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations - Inapplicabilité de...
| Maroc, Cour d'appel, 17 avril 1985, 1
Catégorie de fonctionnaires - Caid - Mise en mouvement de l'action publique - Premier Président - Procureur général Si la mise en mouvement...
