27/04/1985 | MAROC | N°73042

| Maroc, Cour de cassation, 27 avril 1985, 73042

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 73042
Date de la décision : 27/04/1985

Analyses

Autorité de la chose jugée - Incidence du Pénal sur le civil - Sanction disciplinaire

Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'autorité de la chose jugée, la décision administrative prononçant une sanction au sujet des mêmes faits pour lesquels le fonctionnaire a été acquitté par décision correctionnelle définitive.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-27;73042