17/04/1985 | MAROC | N°1
| Maroc, Cour d'appel, 17 avril 1985, 1
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1Date de la décision : 17/04/1985
Analyses
Catégorie de fonctionnaires - Caid - Mise en mouvement de l'action publique - Premier Président - Procureur général
Si la mise en mouvement de l'action publique est de la compétence du parquet, le législateur a posé une exception pour une certaine catégorie de fonctionnaires pour la mise en mouvement de l'action publique par les premiers présidents de la cour d'appel. Si le premier président est compétent il doit néanmoins être saisi par le procureur général.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-04-17;1
