| Maroc, Cour d'appel, 18 avril 1985, 1197
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1197Date de la décision : 18/04/1985
Analyses
CNSS - Créances à recouvrer - Nature de la créance - Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations - Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat
Selon les articles 27 et 28 du dahir du 27 juillet 1972, la C.N.S.S. peut poursuivre le recouvrement des cotisations, astreintes pour déclaration tardive ou insuffisante, majoration des cotisations et prestations indûment perçues par les travailleurs ou indûment conservées par les employeurs, comme en matière d'impôts directs. Une créance constituée par un prêt consenti par l'intermédiaire de l'Association Coopérative de l'Habitat et garanti par la CNSS ne fait pas partie de celles prévues par les textes précités; son recouvrement ne peut donc être poursuivi au moyen de la procédure de recouvrement direct instituée par le dahir du 21 août 1935.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-04-18;1197
