| Maroc, Cour d'appel, 09 mai 1985, 1360/85
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1360/85Date de la décision : 09/05/1985
Analyses
Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire - Litige pendant devant la Cour D'appel - Compétence premier Président (oui) - Jugement de réintégration - Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire - Difficulté (oui)
Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond. La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement . Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration effective alors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié, la période ne pouvant être déteminée. Est compétent le Premier Président de la Cour D'appel pour statuer sur la difficulté lorsque le litige est devant la Cour D'appel.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-05-09;1360.85
