| Maroc, Cour d'appel, 06 mai 1985, 522

Synthèse

Numéro d'arrêt : 522
Date de la décision : 06/05/1985

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Analyses

Prime de 13ème mois - Non Contractuelle - Caractère épisodique - Usage non établi - Absence d’exigibilité

Un employeur ne peut être tenu du versement d'une prime à son employé, quelle qu'en soit la nature, que si elle résulte de la convention ou de l'usage. Le versement d' une prime de 13ème mois une seule année ne donne pas à ce paiement le caractère périodique et régulier suffisant à constituer l'usage et à créer une obligation juridiquement exigible.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-05-06;522