| Maroc, Cour de cassation, 24 avril 1985, 5873

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5873
Date de la décision : 24/04/1985

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Analyses

Mentions obligatoire - Détail des lieux loués - Portée

La necéssité d'indiquer dans le congé qu'il porte sur l'ensemble des lieux loués ne se justifie que si le bien loué peut être divisé en plusieurs locaux ou en raison d' une stipulation contractuelle. L'expression "annexes" signifie celles qu'on peut exploiter en toute independance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-04-24;5873