La jurisprudences de Maroc - page 204

Mise en état - Conseiller rapporteur - Pièces non produite - Sommation de régulariser la procédure Le tribunal ayant fait droit à la...

Arrêt n° 2243 Du 25/9/85 Dossier n° 76.900/79 Les obligations du bailleur. Chacune des parties occupent en tant que locataire un local d'habitation voisin l'un de l'autre, le fait pour le demandeur au pourvoi d'interdire à son voisin de profiter de la terrasse commune constitue un dérangement matériel, le bailleur ne garantissant pas ce dérangement. Le locataire lésé a qualité pour diriger son action directement contre son voisin. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après délibération conformément à la loi Sur le moyen unique. Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Rabat le...

Arrêt n° 2246 DU 25 Septembre1985 Dossier n° 80761/80 PROCEDURE ECRITE Le conseiller rapporteur met la procédure en état et ordonne la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire. En vertu des articles 334 du CPC 34 et 43 du dahir de l'immatriculation foncière. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'en vertu des articles 34 et 43 du Dahir relatif à l'immatriculation foncière et de l'article 334 du Code de la Procédure Civile, le conseiller rapporteur prend, même d'office, les mesures complémentaires d'instruction et ordonne la production des pièces...

Ordonnance de dessaisissement - Recours En appel, les ordonnances de dessaisissemnt comme les décisions ordonnant une enquête ne sont pas...

Arrêt n° 2191 DU 18 Septembre1985 Dossier n° 81180/80 ORDONNANCES DU CONSEILLER RAPPORTEUR En d'appel, les ordonnances du conseiller rapporteur en vue de rendre l'affaire en l'état d'être jugée, entre autres les ordonnances de procéder à une expertise, ne sont susceptibles d'aucun recours conformément aux dispositions l'article 334 du Code de Procédure Civile. Cette règle s'applique aussi aux ordonnances rendues par les juges de 1ère instance pour les mêmes buts et les affaires pour lesquelles la procédure est écrite en vertu de l'article du CPC qui renvoie à l'article précité. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibér...

Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité oui Consititue un vice de forme et...

Compétence - Juge de l'execution Le juge compétent pour statuer sur une difficulté d'exécution est le président du tribunal du lieu de...

Baux commerciaux - Reprise pour démolir et reconstruction - Droit du locataire au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou à la...

Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs - Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil...

Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés L'annulation...