| Maroc, Cour de cassation, 18 septembre 1985, 81180/80

Synthèse

Numéro d'arrêt : 81180/80
Date de la décision : 18/09/1985

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Analyses

Ordonnance de dessaisissement - Recours

En appel, les ordonnances de dessaisissemnt comme les décisions ordonnant une enquête ne sont pas susceptibles de recours. Cette règle s'applique également aux ordonnances rendues par les juges du premier degré dans le même but.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-09-18;81180.80