| Maroc, Cour d'appel, 10 septembre 1985, 85/412

Synthèse

Numéro d'arrêt : 85/412
Date de la décision : 10/09/1985

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Analyses

Jugement - Enveloppe de notification - Absence de transcription de la date de notification - Nullité (oui)

Consititue un vice de forme et justifie la nullité de la notification, le défaut de mention de la date de notification sur le pli. Toutefois, est recevable l'appel interjeté même hors délai. Le défaut de mention de la date de notification sur l'enveloppe de notification remise au défendeur est une irrégularité telle, que même le certficat de remise émanant du service de notification et comportant la date de notification, ne saurait y remédier.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-09-10;85.412