25/09/1985 | MAROC | N°80761/80
| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1985, 80761/80
Synthèse
Numéro d'arrêt : 80761/80Date de la décision : 25/09/1985
Analyses
Mise en état - Conseiller rapporteur - Pièces non produite - Sommation de régulariser la procédure
Le tribunal ayant fait droit à la requête aux fins d'opposition à la procédure d'immatriculation en se fondant sur un jugement ayant accédé à la requête aux fins de revendication, il appartenait à la Cour d'appel saisie de l'appel, dés lors qu'elle n'a pas trouvé trace du jugement, d'inviter les parties à le produire au lieu de déclarer la demande irrecevable. Le conseiller rapporteur est tenu de mettre la procédure en état et ordonner la production des pièces qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de l'affaire.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-09-25;80761.80
