16/07/1985 | MAROC | N°1809/84
| Maroc, Cour d'appel, 16 juillet 1985, 1809/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1809/84Date de la décision : 16/07/1985
Analyses
Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés
L'annulation d'une décision administrative limogeant un fonctionnaire, a pour effet la réintégration du fonctionnaire licencié à son ancien poste, ou à un poste de même grade. A l'annulation de la décision administrative, la contestation portant sur la qualité du fonctionnaire lui permettant d'occuper le logement administratif, est une contestation sérieuse touchant au fond, qui échappe à la compétence du juge des référés.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-07-16;1809.84
