24/07/1985 | MAROC | N°1888

| Maroc, Cour de cassation, 24 juillet 1985, 1888

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1888
Date de la décision : 24/07/1985

Analyses

Compétence - Juge de l'execution

Le juge compétent pour statuer sur une difficulté d'exécution est le président du tribunal du lieu de l'exécution, même si la Cour d'appel est saisie de l'appel de la décision dont l'exécution est poursuivie.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-24;1888