| Maroc, Cour d'appel, 16 juillet 1985, 1354
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1354Date de la décision : 16/07/1985
Analyses
Container plombé débarqué sans réserves de l'aconier sur l'état des plombs - Ouvert après la visite douanière et refermé par un simple fil métallique - Manquants - Responsabilité de l'aconier - Action directe du destinataire contre l'aconier
Le transporteur maritime qui a reçu du chargeur un container plombé et l'a débarqué au port de destination sans que l'aconier ait pris de réserves sur l'état des plombs, s'est acquitté de son obligation. Lorsqu'après la visite douanière de ce container, celui-ci n'a pas été à nouveau scellé mais simplement refermé avec un fil métallique et que des manquants ont été ensuite constatés, ceux-ci doivent être imputés à l'aconier qui n'a pas assuré avec une diligence suffisante la garde de ce container dont il était le dépositaire salarié. L'action directe du destinataire contre l'aconier en indemnisation de ces manquants est recevable.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1985-07-16;1354
