La jurisprudences de Maroc - page 203

Expertise - Caractère contradictoire - Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception L'article 63 du...

Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés Le juge des référés est...

Nom de famille - Dépot antérieur à l'OMPIC - Impossibilité d'usage Nul ne peut faire usage d'un nom commercial déposé à l'office marocain...

Mandat apparent - Conditions - Faute du mandant - Effets La bonne foi de l'acquéreur ne peut suffire pour invoquer la théorie du mandat...

Gouverneur - Fermeture d'une librairie - Absence d'atteinte à l'ordre public - Annulation Une publication ne peut être interdite à la vente...

Prescription - Date de création - Effets Si la traite satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article 128 du Code de...

Arrêt n° 2441 Du 16/10/85 Dossier n° 95.895/87 Prescription de la traite. La traite subit la courte prescription dès lors qu'elle comprend les conditions stipulées dans l'article 128 du code de commerce. Dans le cas contraire, elle est considérée comme pièce relative à une dette courante si elle comprend les conditions de la pièce relative à une dette normale obéissant à la prescription normale. La Cour a bien jugé en considérant la traite à laquelle manquent les conditions de son établissement, comme une pièce relative à une créance normale dès lors qu'elle est signée par le tiré. Au Nom de Sa Majesté le Roi La cour Suprême Après...

Congé - Reprise pour reconstruire - Autorisation de construire - Production au cours de l'instance Le bailleur peut valablement notifier au...

Arrêt n° 2301 Du 02 Octobre 1985 Dossier n° 90141/81 L'EVICTION POUR DEMOLITION ET RECONSTRUCTION Il n'y a aucune disposition législative qui interdit au bailleur d'adresser au locataire la mise en demeure pour éviction pour cause de démolition et reconstruction avant d'obtenir effectivement l'autorisation de construire. Il suffit d'établir l'existence de cette autorisation au moment de la contestation de la validité des motifs de la mise en demeure. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen de cassation Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la...

Troubles du voisinage - Absence de garantie du bailleur Le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de...