| Maroc, Cour de cassation, 02 octobre 1985, 90141/81

Synthèse

Numéro d'arrêt : 90141/81
Date de la décision : 02/10/1985

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Analyses

Congé - Reprise pour reconstruire - Autorisation de construire - Production au cours de l'instance

Le bailleur peut valablement notifier au locataire le congé motivé par la reprise pour reconstruire avant même l'obtention de l'autorisation de construire. En effet, il suffit d'établir l'existence de cette autorisation au moment de la contestation de la validité des motifs du congé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-10-02;90141.81