25/09/1985 | MAROC | N°76900/79
| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 1985, 76900/79
Synthèse
Numéro d'arrêt : 76900/79Date de la décision : 25/09/1985
Analyses
Troubles du voisinage - Absence de garantie du bailleur
Le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire contre les troubles de voisinage . Le locataire doit agir directement contre le voisin qui lui interdit d'accéder à la terrasse commune.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-09-25;76900.79
