15/11/1985 | MAROC | N°4951/85

| Maroc, Tribunal de première instance, 15 novembre 1985, 4951/85

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Tribunal de première instance

Numéro d'arrêt : 4951/85
Date de la décision : 15/11/1985

Analyses

Nom de famille - Dépot antérieur à l'OMPIC - Impossibilité d'usage

Nul ne peut faire usage d'un nom commercial déposé à l'office marocain de la propriété industrielle commerciale même s'il a un nom de famille identique.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1985-11-15;4951.85