| Maroc, Cour de cassation, 16 octobre 1985, 95895/87

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95895/87
Date de la décision : 16/10/1985

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Analyses

Prescription - Date de création - Effets

Si la traite satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article 128 du Code de commerce, alors elle est soumise à la courte prescription selon la nature de la créance. L'effet de commerce qui ne comporte pas sa date de création est considéré comme un titre de créance ordinaire soumis à la prescription de droit commun.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-10-16;95895.87