20/11/1985 | MAROC | N°2730
| Maroc, Cour de cassation, 20 novembre 1985, 2730
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2730Date de la décision : 20/11/1985
Analyses
Expertise - Caractère contradictoire - Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception
L'article 63 du Code de procédure civile oblige l'expert à convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Viole cette disposition la décision qui homologue le rapport d'une expertise dans laquelle l'assureur a été convoqué par lettre recommandée sans que l'accomplissement de la formalité de l'accusé de réception ait été justifiée, et sans qu'il ait été établi que la partie concernée avait reçu sa convocation ou l'avait refusée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-11-20;2730
