20/11/1985 | MAROC | N°4507/85
| Maroc, Tribunal de première instance, 20 novembre 1985, 4507/85
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4507/85Date de la décision : 20/11/1985
Analyses
Etat - Construction sans droit ni titre - Terrain d'autrui - Arrêt des travaux - Compétence du juge des référés
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les opérations de constructions entreprises illégalement par l'Etat sur la propriété d'autrui sans respecter la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1985-11-20;4507.85
