| Maroc, Cour de cassation, 17 octobre 1985, 178

Synthèse

Numéro d'arrêt : 178
Date de la décision : 17/10/1985

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Analyses

Gouverneur - Fermeture d'une librairie - Absence d'atteinte à l'ordre public - Annulation

Une publication ne peut être interdite à la vente ou censurée que si elle porte atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Ne peuvent être considérés comme tels les évangiles, textes étudiés dans les facultés des lettres et du Chraa. Commet un excès de pouvoirs le Gouverneur qui ordonne, pour ce motif implicite, la fermeture d'une librairie qui exposait ces textes à la vente.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-10-17;178