La jurisprudences de Maroc - page 200
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| Maroc, Cour de cassation, 11 juin 1986, 1837/84
Prescription quinquenale - Point de départ - Charge de la preuve La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du...
| Maroc, Cour suprême, 11 juin 1986, C1503
Arrêt n° 1503 Du 11 Juin 1986 Dossier n° 1837/84 prescription quinquennale - connaître le responsable du dommage - preuve de responsabilité incombe à l'assureur. Le point de départ de la prescription quinquennale énoncée par l'article 106 du D.O.C prend effet à partir de la date de la connaissance du dommage et du responsable de ce dommage. Il incombe à l'assureur qui prétend que la victime connaissait le responsable d'en apporter la preuve. Il ne suffit pas pour prouver la connaissance de se baser uniquement sur les déclarations de la victime se trouvant à l'hôpital. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la...
| Maroc, Cour d'appel, 03 juin 1986, 1188
Interprétation stricte - Appel - Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change - Demande nouvelle non - Paiement -...
| Maroc, Cour d'appel, 31 mai 1986, 3489/87
Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission -...
| Maroc, Cour de cassation, 28 mai 1986, 1447
Demande en justice - Fondement en juridique - Modification en cours d'instance ou en cause d'appel - Objet identique - Recevabilité oui...
| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 1986, 1351
Offres réelles - Consignation - Action en validation des offres - Délais d'exercices I - Pour apprécier la régularité de l'exercice du...
| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 1986, 594/83
Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel La demande...
| Maroc, Cour suprême, 07 mai 1986, C1233
Arrêt n° 1233 Du 07 Mai 1986 Dossier n° 594/83 Action reconventionnelle. L'action reconventionnelle est un nouveau litige, qui nécessite les mêmes conditions que l'action principale; et si en procédure elle est rattachée à la principale, le tribunal peut mettre fin à ce lieu en statuant sur cette dernière, et par la suite, sur l'action reconventionnelle conformément à l'article 106 du code de procédure civile CPC. Si cette demande a été jugée en même temps que la principale, la nature de ce jugement se détermine, en ce qui concerne la susceptibilité d'appel d'après son dispositif pour chaque action séparément. Ce qui signifie par les...
| Maroc, Tribunal de première instance, 05 mai 1986, 1513
Marque de fabrique - Imitation frauduleuse - Dépôt international - Protection assurée au Maroc - Eau de toilette CH. 5 - Marque et emballage...
| Maroc, Cour d'appel, 16 avril 1986, 1408/86
Sursis à exécution - Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution - Effet collectif à toutes les parties au litige...
