| Maroc, Cour de cassation, 21 mai 1986, 1351
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1351Date de la décision : 21/05/1986
Analyses
Offres réelles - Consignation - Action en validation des offres - Délais d'exercices
I - Pour apprécier la régularité de l'exercice du droit de préemption, il y a lieu de prendre en considération non pas la date d'introduction de l'instance en validation des offres réelles, mais celle à laquelle le préempteur a consigné le prix et les frais au greffe pour les offrir au préempté. Si le contrat n'a pas été établi en présence du demandeur à la préemption et ne lui a pas été notifié et que les offres réelles ont été effectuées dans le délai d'un an, l'action en validation des offres introduites aprés le délai d'un an est recevable. II - Lorsqu'une action en justice est déclarée irrecevable en l'état pour défaut de production des pièces, le demandeur conserve la possibilité d'introduire une nouvelle action.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-05-21;1351
