| Maroc, Cour de cassation, 28 mai 1986, 1447
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1447Date de la décision : 28/05/1986
Analyses
Demande en justice - Fondement en juridique - Modification en cours d'instance ou en cause d'appel - Objet identique - Recevabilité (oui)
Si le juge ne peut modifier l'objet ou la cause de la demande cela ne fait pas obstacle à ce que le demandeur qui avait engagé une action initialement fondée sur une responsabilité délictuelle invoque ensuite les règles de la responsabilité contractuelle. Cette modification du fondement juridique de la demande ne constitue pas davantage une demande nouvelle interdite en cause d'appel par l'article 143 C.P.C, dès lors qu'elle procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins, à savoir le paiement de dommages intérêts en réparation d'un préjudice consécutif à un accident.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-05-28;1447
