| Maroc, Cour de cassation, 11 juin 1986, 1837/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1837/84
Date de la décision : 11/06/1986

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Analyses

Prescription quinquenale - Point de départ - Charge de la preuve

La prescription quinquennale ne court qu'à compter de la connaissance du dommage et du responsable. L'assureur qui se prévaut de cette connaissance doit en apporter la preuve Il appartient à l'assureur qui s'en prévaut de prouver que la victime connaissait le responsable, et que l'action est ainsi prescrite. Pour ce faire, il ne suffit pas de se baser sur les déclarations faites par la victime alors qu'elle se trouvait hospitalisée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-06-11;1837.84