| Maroc, Cour de cassation, 07 mai 1986, 594/83

Synthèse

Numéro d'arrêt : 594/83
Date de la décision : 07/05/1986

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Analyses

Demande reconventionnelle - Action distincte - Disjonction - Jugement avant dire droit - Jugement mixte - Qualification - Appel

La demande reconventionnelle est une action distincte soumise aux mêmes conditions de forme que l'action principale. En procédure, elle est rattachée à l'action principale mais le Tribunal peut mettre fin à ce lien en statuant sur cette nouvelle par jugements séparés. On entend par jugement avant dire droit ou jugement mixte celui qui n'est pas susceptible d'appel et qui est prononcé dans le cadre d'une seule action . En cas d'appel, lorsque les deux actions sont jugées concomitamment, la nature du jugement se détermine pour chaque action séparément d'après le dispositif du jugement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-05-07;594.83