31/05/1986 | MAROC | N°3489/87
| Maroc, Cour d'appel, 31 mai 1986, 3489/87
Synthèse
Numéro d'arrêt : 3489/87Date de la décision : 31/05/1986
Analyses
Démission collective - Accord avec l'employeur - Abus - Preuve non rapportée - Connaissance par le salarié du contenu de la démission - Analphabétisme (non)
Les démissions intervenues collectivement par plusieurs salariés ne sont pas entachées d'illégalité si elles interviennent à la suite de négociations avec l'employeur. Le salarié ne peut contester sa démission pour analphabétisme lorsqu'il avait connaissance du contenu de l'acte.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-05-31;3489.87
