| Maroc, Cour d'appel, 16 avril 1986, 1408/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1408/86
Date de la décision : 16/04/1986

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Analyses

Sursis à exécution - Interdiction de soulever une deuxième demande en suspension d'exécution - Effet collectif à toutes les parties au litige (oui)

L'interdiction de déposer une demande nouvelle aux fins d'arrêt d'exécution s'étend à toutes les parties au litige qui ne peuvent séparément introduire une demande en arrêt d'exécution pour quel que motif que ce soit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-04-16;1408.86