La jurisprudences de Maroc - page 199
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| Maroc, Tribunal de première instance, 07 août 1986, 3163/86
Fermeture d'un local commercial par l'administration des douanes - Fermeture abusive oui - Compétence du juge des référés Le juge des...
| Maroc, Tribunal de première instance, 27 juillet 1986, 158/36
Père décédé - Grands parents - Refus de la mère - Compétence du juge des référés Le juge des référés est compétent pour mettre fin à...
| Maroc, Cour de cassation, 14 juillet 1986, 205
Action de la victime - Rente complémentaire - Action de l'assureur loi - Prescription - Délai - Interruption L'action formée par...
| Maroc, Cour de cassation, 10 juillet 1986, 125
Dénonciation calomnieuse - Préjudice moral - Indemnisation réelle et non symbolique La victime d'une dénonciation calomnieuse peut,...
| Maroc, Cour de cassation, 10 juillet 1986, 128
Fonctionnaire - Mutation sans consultation préalable - Sanction déguisée - Excès de pouvoirs Si les décisions relatives aux mutations des...
| Maroc, Cour de cassation, 02 juillet 1986, 1273/84
Congé - Contestation des motifs - Valdation du congé - Expulsion La cour ne peut, lors de l'examen d'une action du locataire en...
| Maroc, Cour suprême, 02 juillet 1986, C1639
Arrêt n° 1639 Du 02 Juillet 1986 Dossier n° 1273/84 Action en contestation du congé et action en expulsion. En vertu des articles 3 et 31 du code de procédure civile, la cour n'est pas autorisée, lors d'un examen d'une action du locataire tendant à la contestation du congé sur la base de l'article 32 du Dahir du 24 Mai 1955, à ordonner d'office l'expulsion du locataire en statuant sur sa demande; il faut au contraire qu'une demande dont la taxe judiciaire a été acquittée soit présentée en ce sens à la cour, AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur le premier moyen de cassation. Attendu qu'il ressort...
| Maroc, Cour d'appel, 01 juillet 1986, 1389
Transports maritime - Freinte de route - Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport - Perte normale - Responsabilité...
| Maroc, Cour d'appel, 01 juillet 1986, 1394
Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs - Saisie justifiée Lorsqu'il résulte des éléments du dossier qu'une contestation sérieuse...
| Maroc, Cour d'appel, 30 juin 1986, 18/84
Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure Le testament est valable même s'il a été établi durant...
