01/07/1986 | MAROC | N°1394
| Maroc, Cour d'appel, 01 juillet 1986, 1394
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1394Date de la décision : 01/07/1986
Analyses
Ouvrage réimprimé sans l'accord de ses auteurs - Saisie justifiée
Lorsqu'il résulte des éléments du dossier qu'une contestation sérieuse oppose éditeur et auteur à propos de la réimpression d'un ouvrage, la saisie de cet ouvrage est le seul moyen susceptible de préserver les droits en litige.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-07-01;1394
