30/06/1986 | MAROC | N°18/84
| Maroc, Cour d'appel, 30 juin 1986, 18/84
Synthèse
Numéro d'arrêt : 18/84Date de la décision : 30/06/1986
Analyses
Dernière maladie - Conscience du contractant - Validité - Faux incident - Procédure
Le testament est valable même s'il a été établi durant la dernière maladie dés lors que le malade avait conscience de son contenu. Le tribunal n'est pas tenu de sommer la partie pour lui demander si elle entend se prévaloir de l'acte dés lors qu'elle a exprimé formellement sa volonté d'en user.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-06-30;18.84
