| Maroc, Cour de cassation, 02 juillet 1986, 1273/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1273/84
Date de la décision : 02/07/1986

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Analyses

Congé - Contestation des motifs - Valdation du congé - Expulsion

La cour ne peut, lors de l'examen d'une action du locataire en contestation du congé sur la base de l'article 32 du Dahir du 24 mai 1955, ordonner d'office l'expulsion du locataire en statuant sur sa demande. La demande de validation de congé doit être déposée par requête séparée assujettie au paiement de la taxe judiciaire .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-07-02;1273.84