01/07/1986 | MAROC | N°1389
| Maroc, Cour d'appel, 01 juillet 1986, 1389
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1389Date de la décision : 01/07/1986
Analyses
Transports maritime - Freinte de route - Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport - Perte normale - Responsabilité du transporteur (non)
Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal. Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-07-01;1389
