| Maroc, Cour de cassation, 10 juillet 1986, 128
Synthèse
Numéro d'arrêt : 128Date de la décision : 10/07/1986
Analyses
Fonctionnaire - Mutation sans consultation préalable - Sanction déguisée - Excès de pouvoirs
Si les décisions relatives aux mutations des fonctionnaires relèvent du pouvoir d'appréciation de l'administration, l'usage de ce pouvoir ne doit pas être dévié de telle sorte qu'il interdise au fonctionnaire l'exercice de ses droits légitimes. Lorsqu'il apparaît qu'une décision de mutation prise par l'administration ne peut pas être dissociée des reproches de négligence, d'incompétence et de mauvaise gestion faits à l'interessé, mais que ces reproches sont en contradiction avec les éléments objectifs du dossier, cette décision revêt alors un caractère disciplinaire sans pour autant que celui qui en est l'objet ait bénéficié des garanties prévues par la loi en cette matière, ce qui l'entache d'un excès de pouvoir.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-07-10;128
