La jurisprudences de Maroc - page 197
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| Maroc, Tribunal de première instance, 21 janvier 1987, 782/86
Office public - Révocation - Décision administrative - Demande en réparation - Compétence des juridictions de droit commun La demande en...
| Maroc, Cour de cassation française, 20 janvier 1987, 73
Exequatur d'un jugement étranger - Divorce par consentement mutuel - Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un...
| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1987, 73
Obligation - Preuve - Témoin - Seuil - Acte écrit La preuve par témoin n'est pas admise lorsque le montant de la demande excède 250 DHS, un...
| Maroc, Cour de cassation, 12 janvier 1987, 8283/86
Expertise - Demande à titre principale - Irrecevabilité La procédure d'expertise ne peut être requise à titre prinicipal puisqu'elle dépend...
| Maroc, Cour de cassation, 31 décembre 1986, 444/83
Local à usage commercial - Congé - Sommation préalable Le Locataire qui notifie un congé dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955, n'est pas...
| Maroc, Tribunal de première instance, 31 décembre 1986, 648
Gens de maison - Inapplicabilité de la législation du travail La femme de ménage qui aide une personne dans son foyer ne bénéficie pas de...
| Maroc, Cour d'appel, 24 décembre 1986, 2435/86/1320/1986
Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime Le dahir du 23 octobre 1984 a restreint le pouvoir d'appréciation du juge en lui...
| Maroc, Cour d'appel, 18 décembre 1986, 4242
Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable Le Code marocain de...
| Maroc, Cour d'appel, 10 décembre 1986, 1029/88/1
Motifs antérieurs à l'ordonnance - Possibité de les invoquer en cours d'instance - Fondement de l'arrêt d'execution non Les motifs...
| Maroc, Tribunal de première instance, 14 novembre 1986, 5823
Saisie arrêt - Etablissement bancaire - Présomption de solvabilité - Saisie abusive Le but d'une saisie conservatoire et d'une saisie-arrêt...
