| Maroc, Cour d'appel, 18 décembre 1986, 4242

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4242
Date de la décision : 18/12/1986

---

Analyses

Jugement avant-dire droit - Jugement mixte - Catégorie non reconnue par le Code de procédure civile - Appel irrecevable

Le Code marocain de procédure civile ne connaît que deux catégories de jugements : ceux qui statuent au fond et les jugements avant-dire droit. Il ne mentionne pas les jugements mixtes. Le jugement qui a ordonné une expertise ne peut être qualifié que de jugement avant-dire droit, même s'il a statué sur le principe de la responsabilité d'un accident. L'appel d'une pareille décision est donc irrecevable en application de l'article 140 C.P.C.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-12-18;4242