12/01/1987 | MAROC | N°8283/86
| Maroc, Cour de cassation, 12 janvier 1987, 8283/86
Synthèse
Numéro d'arrêt : 8283/86Date de la décision : 12/01/1987
Analyses
Expertise - Demande à titre principale - Irrecevabilité
La procédure d'expertise ne peut être requise à titre prinicipal puisqu'elle dépend de l'action initiale déposée devant le tribunal.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-01-12;8283.86
