31/12/1986 | MAROC | N°444/83
| Maroc, Cour de cassation, 31 décembre 1986, 444/83
Synthèse
Numéro d'arrêt : 444/83Date de la décision : 31/12/1986
Analyses
Local à usage commercial - Congé - Sommation préalable
Le Locataire qui notifie un congé dans le cadre du Dahir du 24 Mai 1955, n'est pas tenu de notifier une sommation préalable.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1986-12-31;444.83
