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§ Maroc, Cour de cassation française, 20 janvier 1987, 73

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation.francaise;arret;1987-01-20;73 ?

Analyses :

Exequatur d'un jugement étranger - Divorce par consentement mutuel - Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement - Atteinte à l'ordre public international

Lorsqu'une juridiction marocaine prononce un divorce par consentement mutuel en relevant que l'épouse s'y opposait et en considérant que le motif de refus de cette dernière n'est pas valable, la décision ainsi rendue est contraire à la conception française de l'ordre public international. Cette décision ne peut en conséquence produire d'effet en France, en application de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1987
Date de l'import : 13/12/2013
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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