14/01/1987 | MAROC | N°73
| Maroc, Cour de cassation, 14 janvier 1987, 73
Synthèse
Numéro d'arrêt : 73Date de la décision : 14/01/1987
Analyses
Obligation - Preuve - Témoin - Seuil - Acte écrit
La preuve par témoin n'est pas admise lorsque le montant de la demande excède 250 DHS, un acte sous seing privé ou authentique devant être établi.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-01-14;73
