| Maroc, Cour d'appel, 24 décembre 1986, 2435/86/1320/1986
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2435/86/1320/1986Date de la décision : 24/12/1986
Analyses
Indemnisation - Evaluation - Double emploi de la victime
Le dahir du 23 octobre 1984 a restreint le pouvoir d'appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La determination de l'indémnité se fait sur la base du revenu annuel. L'accident survenu au conducteur d'un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l'établissement. Le tribunal peut désigner un expert à l'effet d'évaluer le revenu mensuel de la victime pour son travail de chauffeur, en l'absence d'éléments suffisants permettant cette fixation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel;arret;1986-12-24;2435.86.1320.1986
