La jurisprudences de Maroc - page 196
Page 196 des 3 172 résultats trouvés :
| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 1987, 2393/84
Propriétaire - Décès - Absence d'inscription sur les livres fonciers - Héritiers - Action en justice - Capacité d'ester en justice Le fait...
| Maroc, Cour suprême, 01 avril 1987, C672
Arrêt n° 672 DU 01 Avril 1987 Dossier n° 2393/84 CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE Le fait que le titre foncier est toujours enregistré au nom d'une personne décédée, ne donne pas à ce dernier la capacité d'exercice, mais laisse à ses héritiers la qualité pour défendre leurs intérêts sur la succession. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête déposée aux fins de cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rabat le 8/2/83. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier, que les défendeurs Ad Ac et Ab Ac avaient demandé la ratification de la préemption de la part indivise que leur associé Aa Ac...
| Maroc, Tribunal de première instance, 30 mars 1987, 7078/1
Bons de caisse - Nantissement - Contestation - Escroquerie - Abus de confiance - Délits non constitué Un bon de caisse ayant été remis par...
| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 1987, 615
Juge - Excès de pouvoir du juge - Qualité pour agir - Ministre de la justice - Recours des parties - Irecevabilité Seul le ministre de la...
| Maroc, Cour d'appel, 16 mars 1987, 683
Jugement avant-dire droit - Mesure d'instruction - Qualification Le jugement avant-dire droit qui ordonne une enquête ayant pour but de...
| Maroc, Cour de cassation, 09 mars 1987, 152
Formation professionnelle - Durée du maintien au service de l'employeur Le contrat par lequel une entreprise s'est engagée envers un cadre...
| Maroc, Cour de cassation, 23 février 1987, 103
Démission - Octroi d'indemnités de rupture - Contrainte - Conditions - Charge de la preuve Le versement d'indemnité de rupture ne peut...
| Maroc, Cour de cassation, 11 février 1987, 312
Transports - Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier - Garde de la marchandise transférée à l'aconier -...
| Maroc, Cour de cassation, 09 février 1987, 7091/86
Décision de radiation - Arrêt confirmatif - Arrêt d'exécution - Caractère exceptionnel L'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ayant...
| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 1987, 1482/84
Acte sous seing privé - Exception de falsification insuffisante - Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature -...
