| Maroc, Cour de cassation, 09 février 1987, 7091/86

Synthèse

Numéro d'arrêt : 7091/86
Date de la décision : 09/02/1987

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Analyses

Décision de radiation - Arrêt confirmatif - Arrêt d'exécution - Caractère exceptionnel

L'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé la sanction disciplinaire émanant du conseil de l'ordre des avocats, revêt le caractère exceptionnel exigé par l'article 361 du code de procédure civile.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-02-09;7091.86