| Maroc, Cour de cassation, 23 février 1987, 103

Synthèse

Numéro d'arrêt : 103
Date de la décision : 23/02/1987

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Analyses

Démission - Octroi d'indemnités de rupture - Contrainte - Conditions - Charge de la preuve

Le versement d'indemnité de rupture ne peut faire présumer que la démission a été extorquée sous la contrainte. La contrainte suppose des faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet une souffrance physique ou un trouble moral profond ou la crainte de s'exposer à un danger grave, elle doit avoir été déterminante de la démission.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-02-23;103