| Maroc, Cour de cassation, 28 janvier 1987, 1482/84

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1482/84
Date de la décision : 28/01/1987

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Analyses

Acte sous seing privé - Exception de falsification insuffisante - Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature - Opposabilité de l'acte

Le justiciable désirant dénier la force probante d'un acte sous seing privé qui lui est opposé doit désavouer formellement son écriture ou sa signature sous peine d'opposabilité de l'acte. Il ne peut se contenter d'invoquer sa falsification auquel cas l'acte en question est tenu pour reconnu.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1987-01-28;1482.84